Subvention Prévention « Formation »
Assurance Maladie : Risques professionnels / Carsat, Cramif, CGSS · Aide renforcée pour les publics concernés
- BÉNÉFICIAIRES
- Sociétés et associations employant 1 à 49 salariés au régime général ; fonction publique exclue
- BRANCHE & TERRITOIRE
- Régime général, secteurs éligibles · France métropolitaine et DOM
- DÉBUT DE VALIDITÉ
- 1 janv. 2026
- DATE DE FIN · VOIR LES CONDITIONS
- 31 déc. 2026
- DÉPÔT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT
- Non précisée
- DERNIÈRE VÉRIFICATION
- 3 nov. 2026
Conditions à respecter
- L’entreprise cliente doit compter de 1 à 49 salariés, relever du régime général et respecter les conditions sociales et de prévention. Les fonds sont limités.
- Pour une formation SST, votre organisme doit être habilité et le formateur doit détenir un certificat valide. Les formations de formateurs sont exclues de cette aide.
- La règle 2026 concerne les formations réalisées et payées depuis le 1er janvier 2026. L’entreprise doit respecter les délais de sa caisse pour déposer les justificatifs.
- Avant d’annoncer une prise en charge pour un maintien des compétences SST (MAC), faites confirmer ce point dans le dossier du client.
Avant de promettre une prise en charge à votre client, attendez l’accord de son financeur sur son dossier.
Comment accéder à ce dispositif ?
Une habilitation ou un accord préalable est nécessaire
Cette aide est demandée par l’entreprise cliente. Vous n’avez pas à remporter un appel d’offres pour lui proposer une formation SST, mais votre organisme doit être habilité par le réseau Assurance Maladie–INRS. Le parcours pour obtenir cette habilitation figure plus bas dans la fiche.
- Début des candidatures
- Non précisée
- Date limite pour candidater
- Non précisée
- Informations vérifiées le
- 3 nov. 2026
Ces dates concernent votre organisme. Le client a son propre délai pour demander le financement de sa formation.
Voir les étapes et les pièces à préparer
Ce que votre organisme doit déjà avoir
Pour délivrer le certificat SST, votre organisme doit être habilité et le formateur doit être certifié. Cette aide ne finance pas la formation de formateurs.
Sur quoi repose l’accord ?
La caisse vérifie l’effectif du client, son régime, ses obligations sociales et de prévention, puis les dépenses présentées. L’aide reste soumise au budget disponible et à l’ordre de réception des demandes.
Les démarches à suivre
- Vérifier les conditions du client
Vérifiez que l’entreprise remplit les critères et que la formation est bien réalisée par un organisme SST habilité.
- Demander la réponse de l’OPCO, puis l’aide
L’entreprise obtient la réponse de son OPCO puis dépose sa demande dans son Compte entreprise, rubrique « Demander une subvention ». Elle peut déposer directement ou réserver l’aide selon le circuit prévu.
- Respecter les délais de réservation
Après validation d’une réservation, les commandes doivent être transmises sous deux mois, puis les justificatifs dans les six mois.
- Fournir les preuves pour le versement
La caisse examine les pièces et décide du versement. Le devis et la réservation ne doivent pas être présentés comme un accord définitif de prise en charge.
Les pièces à préparer
Pour réserver l’aide : le formulaire, les pièces prouvant que l’entreprise remplit les conditions et un devis détaillé. Les bons de commande servent ensuite à confirmer la réservation.
Pour le versement : la facture, la preuve bancaire du paiement, l’attestation de participation et, selon le cas, le certificat obtenu. Il faut aussi la réponse de l’OPCO sur sa prise en charge.
Le dossier administratif comprend notamment l’attestation Urssaf de moins de six mois, le RIB et la déclaration des aides déjà reçues au titre du régime « de minimis ». Une attestation TVA est demandée lorsque la situation le justifie.
Après l’accord
Conservez les preuves de présence, de réalisation et de paiement, puis transmettez-les dans les délais indiqués par la caisse. Pour un MAC SST, faites confirmer la prise en charge avant la session.
Si vous ne pouvez pas utiliser cette aide
Les règles AKTO Hôtels, cafés, restaurants prévoient des formations transverses, dont le SST en intra, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elles imposent notamment deux stagiaires minimum et des plafonds selon l’effectif. Faites confirmer le dossier par AKTO, car l’accès hors catalogue dépend aussi de la présence de la formation dans Espace Formation.
Consulter les conditions officielles